Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions d'Utilisation (ci-après nommées «CU») ont pour objet de définir les conditions d'utilisation des Services de e-vodoun et les droits et obligations de eVodoun et de l'utilisateur.

La plateforme eVodoun met en relation ses utilisateurs avec des professionnels de la justice reconnus officiellement par leurs États respectifs (Avocats, Huissiers, Notaires et agents d'affaires) de l'espace OHADA. eVodoun offre également en plus de l'annuaire un répertoire de lois, de décisions de justice et de jurisprudences ainsi que des ouvrages thématiques.

Pour accéder à ce service, l'utilisateur crée un compte sur eVodoun et s'y inscrit. L'utilisateur s'inscrit gratuitement sur eVodoun pour satisfaire aux besoins d'accès aux répertoires du site.

Une fois l'inscription faite, l'utilisateur s'abonne annuellement en payant les frais d'abonnement, ce qui lui donne automatiquement libre accès à toute la plateforme.

L'utilisateur doit s'acquitter de l'intégralité de ses frais d'abonnement autrement il ne pourra prétendre accéder qu'aux services gratuits du site.

Sont partenaires à eVodoun, les professionnels du droit (les Avocats, les huissiers, Les Notaires, Les agents d'affaires etc.).

L'Utilisateur reconnaît que la Plateforme eVodoun renvoie à des actes juridiques pratiqués par un professionnel de droit dans le cadre de conseils et représentations pouvant faire l'objet d'une facturation d'honoraires.

Le coût des prestations n'est défini que par le professionnel de droit et cela est fonction de la complexité ou de l'importance du dossier.

2. Conditions d'accès aux services

2.1 Tout Utilisateur peut accéder au Service en se créant un compte sur eVodoun. En utilisant les fonctionnalités disponibles sur le Site : www.evodoun.com, l'Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes Conditions d'Utilisation.

2.2 Tout Utilisateur se créant un Compte afin d'accéder aux Services, s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CU. L'Utilisateur accepte les CU de manière expresse, sans restriction ni réserve lors de la création.

2.3 Si l'Utilisateur n'est pas en accord avec tout ou partie des CU, il ne doit pas utiliser les Services.

Les CU sont applicables à compter de leur acceptation par l'Utilisateur pendant une durée indéterminée et ce jusqu'à la résiliation du Contrat pour les Utilisateurs.

Capacité : L'Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques de plus de quinze (15) ans capables de souscrire des obligations conformément au droit applicable ainsi qu'aux personnes morales.

3. Spécificités techniques d'accès aux services

L'accès au Compte nécessite des identifiants de connexion dont seul l'utilisateur a connaissance. L'Utilisateur s'oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses Identifiants, notamment si celui-ci pré-enregistre sur un équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.

Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du Compte sera considéré comme ayant été effectué par l'Utilisateur.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d'un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. L'Utilisateur est tenu d'en avertir eVodoun, sans délai, par message électronique à l'adresse : hello@evodoun.com.

4. Emails adressés à l'utilisateur

4.1 En s'inscrivant en Ligne, l'Utilisateur sollicite et donc autorise eVodoun à lui envoyer des courriels de confirmation de la création de son compte.

4.2 eVodoun décline toute responsabilité en cas d'erreur dans la saisie des coordonnées par l'Utilisateur rendant impossible l'envoi de tout courriel.

5. Obligations, responsabilités et garanties de eVodoun

eVodoun met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité et de la qualité des Services.

L'Utilisateur reconnaît que le rôle de eVodoun se limite à celui d'un simple intermédiaire et prestataire technique.

L'Utilisateur reconnaît que eVodoun ne peut être tenue responsable d'une interruption de Services ou d'un retard d'exécution ne relevant pas de son contrôle.

Il est entendu entre les Parties que eVodoun ne saurait en aucun cas être tenu responsable de réparer d'éventuels dommages indirects subis par les Utilisateurs à l'occasion de l'utilisation des Services.

eVodoun décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu'en soit la cause, entre un Utilisateur et un Professionnel de droit, non imputable à eVodoun. eVodoun ne peut en aucun cas être tenue responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution d'un acte par un professionnel de droit.

6. Obligations générales de l'utilisateur

6.1 L'Utilisateur s'engage à :

• (i) respecter les termes du Contrat ;
• (ii) mettre à disposition de eVodoun tous les justificatifs permettant de certifier les Données Utilisateur ;
• (iii) communiquer à eVodoun, dans les délais convenus, toutes les informations nécessaires à la fourniture des Services et actualiser les Données Utilisateur ;
• (iv) vérifier que les Équipements nécessaires à l'utilisation des Services sont conformes aux exigences techniques ;
• (v) se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données en utilisant des progiciels antivirus régulièrement mis à jour ;
• (vi) restreindre l'accès et observer la plus grande confidentialité s'agissant des modes d'accès aux Services ;
• (vii) utiliser les Services dans le respect des lois et règlements applicables ;
• (viii) ne pas utiliser les Services d'une façon susceptible de nuire à la réputation de eVodoun et/ou aux professionnels de droit ;
• (ix) veiller à ce que les Données Utilisateurs ne portent pas préjudice aux droits des tiers ;
• (x) n'utiliser la Plateforme et les Services qu'à des fins privées.

6.2 Par ailleurs, l'Utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait des Services, des Données Utilisateur qu'il renseigne sur la Plateforme et de leur utilisation par eVodoun et/ou les professionnels de droit.

7. Propriété intellectuelle

Les Services de eVodoun et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de eVodoun. Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme une cession de droits de Propriété Intellectuelle.

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. La Marque eVodoun est une marque déposée. Toute représentation, reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque est totalement prohibée.

eVodoun concède, à l'Utilisateur, pour la durée du Contrat un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de la Plateforme eVodoun.

8. Suspension

8.1 Suspension avec préavis

En cas de non-respect par l'Utilisateur des stipulations du Contrat ou de comportement susceptible de porter préjudice à eVodoun et/ou à un Professionnel de droit et/ou à d'autres Utilisateurs, eVodoun mettra en demeure l'Utilisateur de remédier au(x) défaut(s) imputé(s) dans un délai de sept (7) jours suivant la date de notification.

8.2 Suspension sans préavis

En cas de danger grave pour un Professionnel du Droit, un client utilisateur du site, ou la réputation de eVodoun, eVodoun pourra suspendre ou limiter l'accès de l'Utilisateur à tout ou partie des Services sans préavis.

8.3 Conséquences de la suspension

Pendant la période de suspension, l'Utilisateur peut exercer ses droits sur ses Données à caractère personnel. eVodoun ne sera pas responsable des dommages résultant de la suspension des Services.

9. Résiliation

9.1 Résiliation par eVodoun

L'Utilisateur reconnaît être informé que tout ou partie des Services peuvent être résiliés par eVodoun sans que celle-ci ait à justifier de sa décision, moyennant un préavis d'un (1) mois.

9.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut à tout moment résilier le Contrat en demandant la suppression de son Compte Utilisateur à hello@evodoun.com ou via la rubrique «Mon compte».

9.3 Conséquences de la résiliation

Toute résiliation entraîne automatiquement (i) la fin du droit d'accès aux Services, (ii) la suppression ou l'anonymisation de toutes les Données Utilisateurs.

10. Protection des données à caractère personnel

La politique de protection des Données à caractère personnel disponible sur evodoun.com décrit les rôles et les obligations respectifs de l'Utilisateur et de eVodoun concernant le traitement des Données à caractère personnel dans le cadre de l'exécution des Services.

11. Cookies

eVodoun ne fait pas usage des cookies dans la collecte des données personnelles des visiteurs ni des utilisateurs de sa plateforme.

12. Transfert de données vers l'application

L'Utilisateur autorise expressément eVodoun à procéder au transfert vers la Plateforme eVodoun de toute Donnée Utilisateur nécessaire pour une parfaite utilisation des Services fournis par eVodoun.

13. Confidentialité

Chaque Partie garantit assurer la stricte confidentialité des Informations Confidentielles partagées lors des phases précontractuelles et post contractuelles, ainsi que pendant l'exécution du Contrat.

14. Force majeure

Sont considérés comme des cas de force majeure, les situations dont les éléments constitutifs sont caractérisés au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation. En cas de survenance d'un tel évènement, la partie victime devra en informer immédiatement par écrit l'autre Partie.

15. Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L'Utilisateur est informé qu'en cliquant sur ces liens, il sortira du site. eVodoun ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

16. Divers

16.1 Renonciation : le fait, pour l'une ou l'autre des Parties, de ne pas se prévaloir d'une ou plusieurs stipulations du Contrat ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s'en prévaloir ultérieurement.

16.9 Support technique : e-vodoun met à la disposition de l'Utilisateur un service d'assistance accessible par WhatsApp au : +229 97 58 27 87 et par mail : hello@evodoun.com. Les services d'assistance sont disponibles 24/7.

16.11 Gestion des réclamations : L'Utilisateur peut adresser une réclamation en lien avec l'utilisation des Services à l'adresse suivante : hello@evodoun.com.

17. Mentions légales

Les Services de eVodoun sont exploités par Nyquist-Shannon, Société à Responsabilité Limitée immatriculée au RCCM N°RB/COT/19 B 23792 du 22/03/2019. IFU N° 3201910651804.

18. Règlement amiable — droit applicable et attribution de compétence

L'Utilisateur accepte qu'en cas de litige, la loi applicable est celle du droit français. En naviguant sur le Site ou en utilisant les Services de eVodoun, l'Utilisateur se soumet au droit français.

Avant toute action contentieuse, e-vodoun et l'Utilisateur chercheront, de bonne foi, à régler à l'amiable leurs différends. eVodoun et l'Utilisateur s'efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par lettre recommandée avec avis de réception.

Toutes difficultés relatives à la validité, l'application ou à l'interprétation du Contrat seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la juridiction des Tribunaux compétents conformément au droit français.