Politique de Protection des Données
Le respect de votre vie privée est un droit fondamental et l'une des préoccupations majeures de mise en avant sur cette plateforme.
Nous nous engageons à respecter la réglementation européenne sur la protection des données personnelles, notamment le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) du 27 avril 2016 en vigueur depuis le 25 mai 2018.
Nous travaillons avec les autorités en charge de la protection des données de chaque pays où nous sommes installés, notamment en France, au Bénin, au Sénégal, et aux États-Unis.
Nous disposons également au sein de notre équipe d'un Délégué à la Protection des Données qui nous assure la conformité des traitements de données personnelles vis-à-vis du RGPD.
Notre plateforme ne collecte ni ne traite les données sensibles de ses abonnés. La collecte et le traitement des données sensibles se font exclusivement par le juriste qui est tenu au secret professionnel.
Nous ne sommes responsables que des données personnelles que nous collectons directement auprès de nos abonnés à travers cette plateforme.
Objet de la présente politique
Par la présente politique, les utilisateurs seront informés des finalités pour lesquelles leurs données personnelles sont collectées, des catégories de données collectées, de la durée de conservation de leurs données, de la base légale du traitement de leurs données et des mesures prises pour garantir la sécurité et confidentialité de leurs données personnelles. Cette politique s'applique à tous les utilisateurs de la Plateforme eVodoun.
Origine des données à caractère personnel
1. Les Données collectées auprès de l'Utilisateur
Toutes les Données à caractère personnel concernant les utilisateurs sont collectées auprès de ces derniers via la plateforme e-vodoun lors de la création de leurs comptes utilisateurs.
2. Les Données collectées automatiquement
E-vodoun recueille indirectement de façon automatique, en recourant notamment à des Cookies, des Données à caractère personnel lors de l'utilisation par les Utilisateurs de ses Services.
Identité des responsables de traitement
Le responsable du traitement est, au sens du RGPD, la personne qui détermine les moyens et les finalités du traitement.
E-vodoun et les professionnels de justices sont tous deux responsables de traitement en fonction des données que chacun collecte.
E-vodoun est Responsable de traitement des données à caractère personnel des utilisateurs recueillies dans le cadre de la création et gestion du compte utilisateur, de leur navigation sur le Site et de leur utilisation des fonctionnalités du site.
Les professionnels de la justice (Avocats, Huissiers, Notaires, Agents d'affaires) abonnés des Services sont Responsables de traitement des Données à caractère personnel recueillies dans le cadre de toute consultation.
Bien que n'étant pas responsable de traitement des données recueillies auprès des abonnés lors de leur consultation, eVodoun veille à ce que les professionnels partenaires traitent leurs données personnelles en toute confidentialité et dans le strict respect des dispositions du RGPD.
Finalités et traitements des données collectées
1. Nécessité de la collecte
Lors de son utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur communique à e-vodoun certaines Données à caractère personnel nécessaires à la fourniture du Service demandé. Si l'Utilisateur ne souhaite pas communiquer les informations demandées, il se peut qu'il ne puisse pas accéder à certaines parties du Site ou des Services.
2. Durées de conservation
Toutes les Données à caractère personnel collectées sont traitées et conservées pour une durée limitée en fonction de la finalité du traitement et de la législation applicable aux Services. À l'expiration des durées de conservation, les Données sont supprimées de façon définitive ou anonymisées.
3. Description des traitements
| Finalités | Données collectées | Bases légales | Durée de conservation |
|---|---|---|---|
| Création du compte utilisateur | Nom, Prénom, Adresse email, Numéro de téléphone, Mot de passe (crypté), Données de compte | Nécessaire à l'accès au site (acceptation des CU) | Jusqu'à suppression de compte ou décès |
| Création du compte professionnel | Nom, Prénom, Spécialité, Téléphone, Mail, Pays, Mot de passe (crypté) | Nécessaire à l'exécution d'un contrat (acceptation des CU) | Jusqu'à suppression de compte ou décès |
| Demande d'exercice de droit | — | Obligation légale | 1 an à compter de la demande |
Transmission des données
Les Données à caractère personnel de l'Utilisateur ne sont pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires sans consentement.
Usage interne : Les Données à caractère personnel de l'Utilisateur peuvent être traitées par les employés de eVodoun ou ses sous-traitants dans le strict respect des règles de protection des données personnelles. Nos employés sont soumis au secret professionnel et sont formés sur la réglementation en vigueur.
Transfert transfrontalier : Afin de fournir ses Services, eVodoun peut avoir recours à des prestataires se situant hors de l'Union européenne. eVodoun veille à ce que les mesures nécessaires soient mises en place conformément au RGPD.
Droits des utilisateurs
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de eVodoun disposent des droits suivants :
- Droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD) : droit d'accéder aux données et d'en demander la rectification.
- Droit à l'effacement (article 17 RGPD) : lorsque les données ne sont plus nécessaires ou en cas de retrait du consentement.
- Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD).
- Droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD).
- Droit d'opposition au traitement (article 21 RGPD).
- Droit à la portabilité des données (article 20 RGPD).
- Droit de définir le sort des données après décès.
Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut contacter eVodoun à : hello@evodoun.com
Sécurité
eVodoun met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d'assurer la sécurité des traitements et la confidentialité des Données à caractère personnel : protection physique des locaux, procédés d'authentification sécurisés, chiffrement de certaines données, journalisation des connexions, end-to-end encryption.
Protection de la vie privée dès la conception : eVodoun veille à ce que la protection et la sécurité des données soient prises en compte dans la planification et le développement de ses Services.
Informations personnelles et mineurs
L'Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques de plus de quinze (15) ans capables de souscrire des obligations conformément à la loi applicable.
Conditions d'application de la politique
eVodoun est susceptible de modifier, compléter ou mettre à jour la présente Politique afin de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. En cas de modification significative, eVodoun s'engage à en informer les Utilisateurs par tout moyen écrit dans un délai minimum de trente (30) jours avant leur date de prise d'effet.
Nous contacter — Coordonnées du DPO
Tout Utilisateur a la possibilité d'adresser ses questions ou réclamations concernant le respect par eVodoun de la présente Politique à l'adresse suivante : imourane.lekoyo@nyquist-shannon.net